1er février 2018

Une avancée essentielle pour les victimes des pesticides

Ce jeudi a été débattue dans l’hémicycle une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques déposée par ma collègue socialiste Nicole BONNEFOY et que j’ai co-signée. Les débats ont été particulièrement intéressants.

À la suite d’alertes et d’études sur l’état de santé d’agriculteurs malades des pesticides, plusieurs rapports ont été rédigés, notamment celui de la mission commune d’information du Sénat de 2012 «  Pesticides : vers le risques zéro » dont Nicole BONNEFOY était rapporteure. Adopté à l’unanimité, ce rapport avait émis un grand nombre de propositions visant à :

  • améliorer la connaissance des risques sanitaires liés aux pesticides ;
  • reconnaître les maladies professionnelles des usagers de pesticides ;
  • prévenir les risques d’exposition professionnelle pour les salariés des fabricants de pesticides, pour les agriculteurs et leurs salariés ;
  • instaurer un statut aux lanceurs d’alerte ainsi qu’à l’expertise ;
  • rechercher et former aux méthodes alternatives à l’usage des pesticides…

 

En 2013 l’INSERM à son tour avait rédigé un rapport sur les pesticides et leurs effets sur la santé, et en 2014 l’ANSES publiait un rapport concernant « Les expositions aux pesticides des utilisateurs et des travailleurs »

La loi de 2014 sur l’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a instauré un dispositif de phytopharmacovigilance.

Avec cette proposition de loi le groupe socialiste entend aller plus loin et  « compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d’origine professionnelle, par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits ».

Ce texte clair instaure donc la mise en œuvre d’un principe de réparation intégrale des dommages commis par les produits phytosanitaires. Au travers de ses 8 articles il :

  • liste les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er) ;
  • crée le « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » (art 2) ;
  • définit les modalités d’indemnisation des victimes (art 4).
  • Instaure le financement du « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » par l’attribution d’une fraction de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime qui porte sur les produits phytopharmaceutiques

 

Enfin « c’est une loi de justice sociale » a souligné Bernard JOMIER, car « elle prend en considération toutes les victimes, qu’elles soient professionnelles ou environnementales ». Les agriculteurs en priorité, trop souvent pointés du doigt pour leur utilisation de pesticides, sont les premiers concernés, sans oublier les riverains, qui subissent les effets des épandages, ainsi que les enfants atteints de pathologies occasionnées par l’exposition d’un de leurs parents à ces pesticides. « Cette loi est un devoir, elle est une réponse aux victimes d’hier d’aujourd’hui et de demain »   comme le disait la rapporteure Nicole BONNEFOY .

Désormais c’est à l’Assemblée Nationale de s’emparer de ce texte majeur pour la santé publique et l’environnement.

 

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