ELAN/HANDICAP – Le conseil constitutionnel saisi

Les Députés de Gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant qu’il y a une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite.

Alors que la loi impose aujourd’hui que 100 % des logements d’habitation collectifs soient construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, l’article 18 de la loi ELAN autorise en effet une régression d’ampleur puisque la part de logements accessibles passe de 100 % à 20 % !

Les 80 % autres logements seraient dits « évolutifs » mais aucune définition dans la loi sur ces « travaux » simples qui seront définis par décret…Avec c’est sûr un reste à charge que devront supporter les personnes concernées…