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7 décembre 2017

PLF : examen des crédits « Politique de la Ville »

Suite de l’examen des missions de la seconde partie

C’est lors de la séance du mercredi 6 décembre que je suis intervenue en qualité de Rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques sur le Projet de loi de finances pour 2018, mission « Egalité des territoires », crédits du programme 147 « Politique de la ville ». Dotations aux communes, NPNRU, plan « Logement d’abord »… j’ai rappelé les engagements du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la politique de la ville…

A l’issue des débats, le Sénat a finalement adopté les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ainsi que des articles 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies rattachés… Mais nous avons également adopté des amendements notamment pour trouver une solution de compromis pour les bailleurs sociaux, à défaut d’avoir obtenu le retrait de l’article 52.

Ont donc été adoptés des amendements visant à :

  • dans la recherche d’une solution de compromis permettant de réaliser une économie budgétaire d’1,5 Md€ dans le secteur du logement social, compléter la hausse de la TVA par l’affectation au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions (amt II-285 de la commission des affaires économiques – art. 52, voir le scrutin public) ;
  • exclure les organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (amt II-433 – art 52) ;
  • substituer à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions (amts II-442 rect. de la commission des affaires économiques et II-581 de la commission des finances – art. 52 quater).

 

Extrait du compte-rendu :

Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le programme « Politique de la ville ». Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits du programme 147, « Politique de la ville » sont en diminution de 16 % en autorisations d’engagement en raison de la baisse des crédits de l’État dédiés au NPNRU, mais demeurent stables en crédits de paiement.

Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à sanctuariser pendant le quinquennat les crédits dédiés à la politique de la ville et à ne pas procéder à des coups de rabot. Monsieur le ministre, nous veillerons au respect de ces deux engagements.

Le Président de la République s’est également engagé à maintenir les dotations pour les communes en politique de la ville et a rappelé l’importance de « ramener le droit commun dans les quartiers, afin que chacun ait accès aux mêmes services ». Cela va dans le sens des préconisations que Valérie Létard et moi-même avons formulées, lors de notre mission d’information sur l’évaluation de la loi Lamy.

S’agissant du NPNRU, le Gouvernement s’est engagé à porter le montant du programme à 10 milliards d’euros, dont un milliard d’euros seraient versés par l’État. Ainsi, l’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine.

Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure.

Les nouvelles marges de manœuvre financières qui résultent de l’augmentation des crédits du NPNRU doivent permettre les adaptations du règlement du NPNRU, que Valérie Létard et moi-même avions préconisées ; je pense au scoring ou au montant des aides accordées aux bailleurs sociaux pour les démolitions.

Il ne faut pas oublier les questions de peuplement, j’insiste sur ce point. Si nous mettons autant d’argent public dans les quartiers en difficulté, c’est pour favoriser une plus grande mixité sociale, qui constitue l’un des critères d’évaluation de l’ANRU. Je serai attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au logement d’abord, qui devrait conduire les organismes d’HLM à loger plus encore de personnes démunies, alors même qu’ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartiers Politique de la ville.

Le programme 147 consacre 106 millions d’euros au développement économique et à l’emploi.

En outre, le Gouvernement a souhaité rétablir les emplois francs tout en en assouplissant les conditions. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine pour les entreprises, qui embaucheront des jeunes diplômés à moindres frais, alors même qu’il faudrait soutenir les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Pour ces derniers, les contrats aidés sont une bonne solution, contrairement à ce que nous pouvons entendre ; sur ce sujet, une évaluation serait bienvenue.

En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat pour le vote des crédits du programme 147 et émet un avis favorable sur l’adoption de l’article 58 sexies, qui porte le montant du NPNRU à 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

⇒ Pour accéder à l’intégralité du compte-rendu, cliquez ici.

 


 

Article 52

 

Le gouvernement continue sa politique d’économie sur le logement social. En baissant drastiquement le montant des aides au logement du parc social, le gouvernement affaiblit  les organismes HLM. Ce choix politique est brutal, imposé sans concertation et par ailleurs en parfaite contradiction avec les objectifs ambitieux de production de logements sociaux annoncés par le Président de la République.

Le groupe socialiste est fortement opposé à cette mesure, d’autant que dans le même budget, on supprime l’ISF… Ainsi, avec mes collègues j’ai déposé un amendement visant à supprimer purement et simplement l’article 52.

La commission avait exprimé un avis défavorable, de même que le Gouvernement. En définitive, cet amendement n’a pas été adopté (245 voix contre, 95 voix pour), maintenant ainsi l’article 52.

 

Extrait du compte-rendu :

Mme Annie Guillemot.- Revenons un peu aux fondamentaux et à quelques chiffres : 4,2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié sont en dessous du seuil de pauvreté ; avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte.

Outre la brutalité de la mesure proposée, il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. C’est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, comme en témoigne votre projet Logement d’abord.

Faut-il rappeler que le résultat d’exploitation des organismes HLM, 2,2 milliards d’euros annuels, est intégralement réinvesti dans la production de logements et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d’activité, d’emplois directs et indirects et de TVA à hauteur de 800 millions d’euros ?

La baisse des APL revient à prélever sur les organismes HLM 1,7 milliard d’euros en 2018, amputant ainsi leur capacité d’investissement de 75 %. Plus d’une centaine d’organismes HLM seront mis en péril, alors que plus d’une centaine d’autres connaîtront les plus grandes difficultés. Ces organismes sont présidés par des élus locaux, notamment des maires, ce que l’on ne saurait oublier.

Que signifiera, concrètement, la baisse des APL ?

La baisse de loyer serait de 50 euros pour un célibataire, de 60 euros pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge et de 10 euros de plus par personne à charge supplémentaire. En d’autres termes, plus un bailleur social loge de personnes modestes, plus il sera taxé ; plus il loge des familles nombreuses, plus la taxe sera forte ; plus il loge des femmes seules avec enfant, plus il sera taxé, étant donné que les revenus de ces femmes sont généralement faibles ; et s’il construit des logements PLAI, il sera systématiquement taxé. Voilà la réalité !

La baisse des APL et la réduction de loyer de solidarité ne sont pas des solutions de compromis : elles pèsent sur les organismes qui accueillent le plus de ménages bénéficiaires des APL – dans ce domaine, nous n’arrivons pas à obtenir de chiffres précis. Elles sont en outre très complexes, coûteuses à mettre en œuvre et, bien sûr, évolutives à la hausse par l’effet de paupérisation des locataires des quartiers dont on connaît la réalité au sein du parc public. Plus le parc se paupérisera, plus les offices HLM seront taxés !

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain propose la suppression de l’article 52. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 

* * *

 

Jacques Mézard, ministre. Bien entendu, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je vous ai attentivement écouté, monsieur Pemezec : vous nous avez dit qu’il fallait faire des économies et restructurer, mais pas comme cela. Je suis sûr malheureusement que les mêmes propos auraient été tenus, et avec une parfaite bonne foi, quelle que fût la réforme engagée par le Gouvernement. Il est toujours difficile de changer les choses et, d’ailleurs, on peut se tromper ! Je connais des gouvernements qui se sont trompés par le passé.

En ce qui me concerne, je ne dis pas que nous sommes parfaits ni que nous ne le resterons. Je demande que l’on nous juge sur pièces. J’ai très tôt et clairement assumé mon souhait de faire évoluer l’article 52. Je l’ai peut-être dit dans une certaine solitude, mais je l’ai dit ! Et si je l’ai dit, c’est que je le pensais et que je le pense toujours ! Du reste, la rédaction de cet article a effectivement évolué et continue d’évoluer.

Le rapporteur spécial Philippe Dallier connaît parfaitement le dossier du logement, tout comme Mme Dominique Estrosi Sassone : avec certains d’entre vous, ils ont beaucoup travaillé à modifier la rédaction de cet article et à trouver une solution. Un compromis n’est jamais une compromission. Il est avant tout question d’œuvrer ensemble pour faire avancer les dossiers.

Si le Gouvernement est défavorable à ces amendements, c’est précisément parce que nous avons avancé ensemble sur la voie du compromis. C’est d’ailleurs le Sénat qui a défendu la compensation de ces mesures par le biais d’un relèvement du taux de TVA pour certaines opérations. Il s’agit d’une évolution très importante, qui facilite les choses. C’est aussi un bon signe de notre part.

D’ici à la fin des débats sur ce texte, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, nous proposerons également un dispositif de péréquation pour éviter de laisser certains organismes et certains offices de logement social dans la difficulté.

Enfin, je dirai un mot de l’APL-accession, puisque ce sujet a été évoqué. Depuis le début, je suis attentif, là encore, à vos arguments en faveur du maintien de ce dispositif. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que nous intégrons de fait ce sujet dans les négociations en cours avec le secteur HLM, mais que cette question ne peut pas être dissociée de l’ensemble des points en discussion. Dans ce contexte, je veillerai personnellement à ce que la question de l’APL-accession soit de nouveau posée en nouvelle lecture, à l’issue de nos discussions avec les bailleurs sociaux. Il s’agira également d’un moyen d’avancer de manière positive, je le souhaite en tout cas.