14/06/19

Proposition de loi visant à améliorer la lutte  contre l’habitat insalubre ou dangereux

Séance du 11 juin 2019

Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le 5 mars dernier, nous avons examiné la proposition de loi de Bruno Gilles et considérant qu’elle pouvait être complétée, nous l’avons renvoyée en commission. Il est vrai que le drame de Marseille avait révélé l’urgence de mesures adaptées rapidement et applicables. Car la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux concerne tous nos territoires et entre 400 000 et presque 600 000 logements. Plus de 1 million de personnes restent dans des logements « qui menacent leur santé et leur sécurité » dont 50% de propriétaires pauvres qui ne peuvent réaliser des travaux de rénovation.

Contextualiser la question de l’habitat insalubre renvoie à la politique du logement. Or, le gouvernement persiste à ne pas écouter les alertes répétées. Alors que la reprise était engagée pour atteindre en 2017 le seuil des 500 000 logements dont près d’un tiers de logements sociaux, les résultats se sont dégradés très rapidement poussant même tous les acteurs l’USH et les associations d’Elus, la Fédération Française du Bâtiment…à lancer un appel commun au gouvernement : je cite « nous sommes collectivement très inquiets face à la crise du logement qui risque de s’aggraver ». Le choc de l’offre tant annoncé ne s’est pas produit mais ce que nous redoutions, la baisse des permis de construire et des mises en chantier. D’autant que les perspectives sont peu encourageantes avec une baisse de 11% des ventes en neuf dans l’individuel. 65 000 logements sociaux (contre 100 000 logements sociaux par an), on y va tout droit.

Les raisons de ce revirement: explosion du coût du foncier certes mais aussi réduction drastique des ressources du logement social (1,5 milliard), stratégie de vente massive du patrimoine HLM, hausse des loyers, précarisation accrue des publics les plus fragiles, suppression de l’APL accession, relèvement du taux de TVA à 10 % pour les opérations de construction du logement social (au lieu de 5,5 %) et désengagement total de l’Etat des aides à la pierre.

Dans nos rencontres, les associations et les acteurs du logement nous ont fait part de leurs craintes sur la mise en application d’ELAN, sur l’obligation d’un ascenseur au-delà de deux étages, (y-aura-t-il des dérogations ?), sur le logement évolutif puisque l’on passe de 100% de logements  accessibles à 20% et sur la nécessité, Monsieur le Ministre, de supprimer les ressauts de douche. Ce ne sont pas les associations qui doivent l’exiger ; c’est nous tous ensemble, et la douche à l’italienne est la seule solution (4 ou 2cm, ce n’est pas la question, il ne faut pas de ressaut).

Ils font aussi remonter une pression accrue des propriétaires indélicats contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assortie de menaces et de violences. D’où nos propositions d’une présomption de bonne foi de l’occupant victime de violences pour qu’il conserve notamment son droit au relogement et pour limiter le risque de relogement vers un autre logement insalubre, de prévoir que le propriétaire fera 2 offres de relogement (au lieu d’une seule) ou encore de passer l’indemnité représentative des frais de relogement de un an à 18 mois de loyer.

La prévention de l’habitat dégradé est indispensable, avec des outils de veille nécessaires pour éviter d’arriver à des situations irréversibles et nous persistons à penser que la mise en place d’un comité de suivi et de veille des ventes de logements sociaux associant les parlementaires est essentielle à cette prévention. De même que le rétablissement de l’APL accession. Le Diagnostic Technique Global (DTG) obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et la possibilité aux syndics professionnels de signaler les immeubles insalubres ou dangereux y participent.

Clarifier et simplifier notamment les polices participent de cette efficacité mais alors qu’on attendait plutôt le Gouvernement, c’est la Rapporteure Dominique Estrosi qui a effectué  cet énorme travail ! La création d’une police spéciale dédiée au logement insalubre avec une autorité unique qui respecte la responsabilité des maires comme la reprise par Mme la Rapporteure de notre amendement rectifiant la situation de l’occupant d’un bien présentant un danger grave et immédiat ainsi que l’obligation faite au Maire de saisir le tribunal d’instance pour qu’un syndic professionnel soit désigné sous un mois, ou encore la reprise de notre amendement relatif aux situations de colocation à baux multiples, déposé lors de la loi ELAN vont dans le bon sens.

Donner de nouveaux pouvoirs aux élus est enfin essentiel. Avec l’article 2 qui donne un droit de priorité aux collectivités pour les biens expropriés et l’instauration d’un droit de préemption adapté à la lutte contre l’habitat indigne.

Comme le soulignait la Présidente Sophie Primas, cette lutte nécessite de la coordination entre pouvoirs publics sur le terrain, et des moyens financiers suffisants ; à défaut c’est leur crédibilité qui est en jeu. Comme en témoigne les conséquences de la suppression de l’APL-accession notamment en Outre-Mer, ma collègue Catherine Conconne y reviendra. En effet, l’habitat indigne est une problématique qui touche durement les Outre-mer. 13% des logements des DOM sont jugés insalubres soit 10 fois plus qu’au niveau national ! L’habitat informel y est très développé alors que les taux de pauvreté oscillent, entre 19% en Guadeloupe et 44% en Guyane! S’ajoute l’insularité et le climat tropical qui renchérissent l’entretien des logements. Dans ces collectivités, l’APL accession était un pilier de la politique de lutte contre l’habitat indigne, elle permettait aux ménages modestes de devenir propriétaires. Sa suppression a été un immense choc qui a dramatiquement affecté les familles modestes, le secteur du BTP et l’emploi.

Cette lutte passe enfin par le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil. Les collectivités territoriales doivent bénéficier des produits des amendes et  les associations de lutte contre l’habitat indigne pouvoir agir en Justice. Il est anormal que les Maires se substituent en faisant 3 offres alors que les marchands de sommeil ne doivent en faire qu’une, fréquemment dans un lieu où personne ne veut aller ! J’ajoute, comme le rappelait Marc DAUNIS, qu’il est souhaitable que nous trouvions un point d’équilibre pour l’affectation des biens confisqués, aux marchands de sommeil regrettant que notre  amendement qui réaffectait ces biens au logement social ait été frappé par l’article 40.

Permettez-moi de conclure cette intervention en souhaitant que les mesures  contenues dans ce texte puissent s’appliquer dans les meilleurs délais.

Proposition de loi visant à améliorer la lutte  contre l’habitat insalubre ou dangereux
Annie GUILLEMOT, Sénatrice du Nouveau Rhône et de la Métropole de Lyon